C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Full text
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.